Le règlement s’applique à toutes les personnes qui sont des membres du groupe, au sens attribué à ce terme dans la décision de la Cour certifiant le présent recours collectif. Le groupe comprend :
Tous les agents(es) de sécurité (y compris les concierges), les agents(es) de sécurité mobiles, les répartiteurs(trices) / agents(es) de communication, les superviseurs(es) et les superviseurs(es) mobiles au service de Primary Response Inc. dans la province d’Ontario pendant la période du 27 février 2011 au 15 janvier 2018, sauf les personnes employées aux termes d’une convention collective (le « groupe » et les « membres du groupe »).
Les membres du groupe, sauf ceux qui se sont valablement retirés, sont liés par le règlement.
TopLe recours collectif porte sur quatre points principaux :
1. Heures travaillées avant le quart de travail
Primary Response exigeait que les employés(es) se présentent au travail en uniforme au moins quinze minutes à l’avance pour un compte rendu au moment du changement d’équipe, mais avait pour pratique systématique de ne pas rémunérer le temps ainsi passé au travail, les employés(es) étant rémunérés uniquement pour leurs heures normales de travail.
2. Calculation au moyenne illégale des heures supplémentaires
Primary Response n’a pas payé aux membres du groupe leurs heures supplémentaires hebdomadaires après l’expiration de son autorisation autorisation de calcul au moyenne des heurs supplémetaires pour la période du 6 août 2016 au 15 janvier 2018, avant la vente de Primary Response à Garda. Aucune autorisation n’était en vigueur concernant la calculation au moyenne des heures supplémentaires pendant la période du 5 août 2016 au 15 janvier 2018, et Primary Response n’a pas payé les heures supplémentaires hebdomadaires pendant cette période.
3. Retenues illégales au titre des uniformes
Primary Response a retenu sur le salaire des employés(es) le coût des uniformes et d’autres éléments. Il est allégué dans le recours collectif que les formulaires autorisant ces retenues n’étaient pas conformes à la législation en matière de normes d’emploi.
4. Formation non rémunérée
Primary Response exigeait que les employés(es) participent sans rémunération à des séances de formation et d’orientation.
TopLes modalités détaillées sont exposées dans l’entente de règlement intervenue entre les parties. Une copie intégrale de l'entente se trouve au https://primaryresponseclassaction.com/ ou au www.goldblattpartners.com, en communiquant avec les avocats du groupe ou sous l’onglet « Documents » du présent site Web.
Conformément au règlement, les défenderesses verseront la somme de 2,9 millions de dollars (le « fonds de règlement »). Le fonds de règlement servira à payer les honoraires des avocats du groupe, les débours, les honoraires de la représentante des demandeurs et le prélèvement destiné au Fonds d’aide aux recours collectifs. Des charges administratives et des taxes seront également retenues. Le montant restant (le « fonds d’indemnisation ») sera distribué aux membres du groupe dans le cadre d’un processus de traitement des réclamations supervisé par un administrateur des réclamations, RicePoint Administration Inc.
Aux termes du règlement, les avocats du groupe veilleront à ce qu’une certaine tranche du fonds d’indemnisation soit attribuée pour chacun des quatre points (voir leur description ci-dessus). Les sommes devraient être réparties à peu près comme suit :
| Heures travaillées avant le quart de travail | 700 000 00 $ |
| Moyenne - heures supplémentaires | 600 000 00 $ |
| Formation | 170 000 00 $ |
| Uniformes | 140 000 00 $ |
Les membres du groupe présenteront à l’administrateur des réclamations une réclamation relativement à un ou à plusieurs de ces points. L’administrateur des réclamations déterminera, pour chaque point, le nombre de membres du groupe ayant présenté une réclamation et répartira les sommes en parts égales entre les membres du groupe pour chaque point. Seuls les membres du groupe qui ont travaillé entre le 6 août 2016 et le 15 janvier 2018 et dont les heures supplémentaires ont été calculées au moyenne pendant cette période sont admissibles à présenter une réclamation à l’égard du point b. Les sommes pour les points a, b et c sont imposables et peuvent faire l’objet de retenues liées à l’emploi, tels des retenues au titre du RPC ou de l’assurance-emploi, et les sommes prévues pour le point d sont des remboursements non imposables.
Afin de recevoir un paiement dans le cadre du règlement, vous devez soumettre un formulaire d’administration dûment rempli à l’administrateur des réclamation au plus tard le 14 avril 2021 (90 jours suivant la date d’approbation finale du règlement). Une copie du formulaire d’administration est jointe à l’avis envoyé par la poste le 14 janvier 2021. On peut également consulter ce formulaire sous l’onglet « Documents », ou en obtenir une copie en communiquant avec les avocats du groupe. Le formulaire d’administration doit être soumis directement à RicePoint par courriel, par la poste ou par l’intermédiaire du présent site Web.
Si votre nom figure sur la liste des membres du groupe fournie par les défenderesses, vous serez considéré comme étant un membre du groupe. Si votre nom ne figure pas sur cette liste, vous pourriez devoir fournir de la documentation afin d'établir votre appartenance au groupe. Si l’administrateur des réclamations détermine que vous n’êtes pas membre du groupe, vous pouvez interjeter appel devant un arbitre, moyennant des frais.
Le formulaire d’administration vous permet d’indiquer les point(s) pour lesquels vous présentez une réclamation. Vous pouvez présenter une réclamation à l’égard de plus d’un point. Tout membre du groupe peut présenter une réclamation pour les heures travaillées avant le quart de travail, la formation et les retenues au titre des uniformes. Seuls les membres du groupe qui ont travaillé à un moment donné au cours de la période du 6 août 2016 au 15 janvier 2018 dont les heures supplémentaires ont été calculées au moyenne pendant cette période peuvent demander une indemnité au titre de l’établissement de la moyenne aux fins du calcul des heures supplémentaires.
Vous n’avez pas à produire de documents ou d’autres preuves pour recevoir un paiement, mais vous pourriez avoir à établir que vous avez été au service de Primary Response au cours de la période visée et que vous êtes un membre du groupe admissible. Les membres du groupe qui ont signé une quittance en faveur de Primary Response n’ont pas le droit de présenter une réclamation dans le cadre du règlement.
L’administrateur des réclamations vous remettra une lettre d’avis décrivant votre paiement et, si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pouvez interjeter appel devant un arbitre, moyennant certains frais.
Vous recevrez un paiement par virement par courriel ou par chèque, selon le mode de paiement que vous aurez choisi.
TopLe règlement règle de manière intégrale tous les points en litige dans le cadre du recours collectif.
Le règlement représente un compromis à l’égard des questions en litige. Le présent règlement tient compte de divers facteurs, y compris les risques liés au fait de poursuivre le litige et le temps que pourrait prendre la résolution définitive du litige, y compris les appels.
TopLa Cour a approuvé le paiement d’honoraires des avocats correspondant à 25 % du montant du règlement, soit 750 000,00 $, plus les débours, qui s’élèvent à 4 611,19 $, auxquels s’ajoute la TVH. La Cour a approuvé le paiement au Fonds d’aide aux recours collectifs (FARC) de débours s’élevant à 96 727,58 $, auxquels s’ajoute le prélèvement de 10 %, soit 183 140, 12 $.
De plus, la Cour a approuvé le versement d’honoraires de 7 500,00 $ à la représentante des demandeurs.
TopPour plus de renseignements, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations ou les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :
Administrateur des réclamations
Recours collectif contre Primary Response
a/s RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade
Toronto, ON M5W 4B1
Tél : 1-866-714-9373
Courriel : [email protected]
primaryresponsesettlement.com
Avocats du groupe
Tanya Atherfold-Desilva, auxiliaire juridique Goldblatt Partners LLP
Tél. : 416-979-4233 ou 1-800-387-5422
Téléc. : 416-591-7333
Courriel : [email protected]
20, rue Dundas Ouest, bureau 1039
Toronto, ON M5G 2C2
goldblattpartners.com
RicePoint est en train d’examiner les réclamations. Une fois que les indemnités auront été déterminées, les membres du groupe admissibles recevront une lettre d’avis par la poste ou par courriel indiquant la part relative du fonds d’indemnisation à laquelle ils sont droit. Le membre du groupe qui conteste la part relative à laquelle il a droit doit en aviser l’administrateur des réclamations par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la lettre d’avis. L’administrateur des réclamations peut réexaminer la réclamation et corriger toute erreur signalée par le membre du groupe dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis de contestation du membre du groupe (par exemple, dans le cas où la part relative du membre du groupe ne reflèterait pas le fait qu’il a présenté des réclamations admissibles à l’égard de chacun des quatre points en litige). Si le membre du groupe continue de contester la décision de l’administrateur des réclamations, le litige sera soumis à un arbitre indépendant, dont la décision sera exécutoire. Il incombera au membre du groupe de payer les honoraires de l’arbitre, qui ne sauraient dépasser 75 $. L’arbitre rendra sa décision par écrit dans les dix (10) jours, et il n’est pas tenu d’en fournir les motifs. La décision de l’arbitre est définitive et n’est pas susceptible d’appel.
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