Règlement du recours collectif relatif à Primary Response

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Si vous étiez un(e) agent(e) de sécurité (notamment un(e) concierge), un(e) agent(e) de sécurité mobile, un répartiteur ou une répartitrice / un(e) agent(e) de communication, un(e)  superviseur(e) ou un(e) superviseur(e) mobile au service de Primary Response Inc. dans la province d’Ontario pendant la période du 27 février 2011 au 15 janvier 2018, sauf les personnes employées aux termes d’une convention collective, ce règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Le 20 août 2018, Kionna Horner (« Horner ») a introduit un recours collectif contre Primary Response Inc. (« Primary Response ») et Garda Canada Security Corporation (« Garda ») devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il est allégué dans la poursuite que Primary Response n’a pas payé les salaires et les heures supplémentaires dus aux membres du groupe et qu’elle a effectué des retenues illégales au titre des uniformes (le « recours collectif »). La poursuite vise une période antérieure à la vente de Primary Response à Garda.

Les parties ont conclu une entente afin de régler le recours collectif. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent règlement.

Le présent avis décrit plus amplement le règlement et précise notamment qui sont les personnes visées par celui-ci, les détails du règlement et le processus d’indemnisation des membres du groupe. On peut consulter l’avis en ligne au fr.primaryresponsesettlement.com, sous l’onglet « Documents ». 

Dates importantes :

Événement Date
Date limite pour s’exclure du recours

20 novembre 2020

Date limite pour présenter à la Cour des observations écrites sur le règlement

30 novembre 2020

Audience d’approbation

15 décembre 2020

Date limite pour présenter un formulaire d'administration

14 avril 2021