Le 20 août 2018, Kionna Horner (« Horner ») a introduit un recours collectif contre Primary Response Inc. (« Primary Response ») et Garda Canada Security Corporation (« Garda ») devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il est allégué dans la poursuite que Primary Response n’a pas payé les salaires et les heures supplémentaires dus aux membres du groupe et qu’elle a effectué des retenues illégales au titre des uniformes (le « recours collectif »). La poursuite vise une période antérieure à la vente de Primary Response à Garda.
Les parties ont conclu une entente afin de régler le recours collectif. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent règlement.
Le présent avis décrit plus amplement le règlement et précise notamment qui sont les personnes visées par celui-ci, les détails du règlement et le processus d’indemnisation des membres du groupe. On peut consulter l’avis en ligne au fr.primaryresponsesettlement.com, sous l’onglet « Documents ».
Dates importantes :
| Événement | Date |
| Date limite pour s’exclure du recours |
20 novembre 2020 |
| Date limite pour présenter à la Cour des observations écrites sur le règlement |
30 novembre 2020 |
| Audience d’approbation |
15 décembre 2020 |
| Date limite pour présenter un formulaire d'administration |
14 avril 2021 |