Règlement du recours collectif relatif à Primary Response

Documents

• Avis de Certification et d’audience d’approation du Règlement/de la Répartition
• Procès verbal du règlement et renonciation (Anglais)
• Ordonnance – Approbation d’avis (Anglais)
• Ordonnance – Approbation de l’administration (Anglais)
• Ordonnance – Certification et approbation du règlement (Anglais)
• Ordonnance – Approbation des honoraires des avocats du groupe et prélèvement destiné au FARC (Anglais)
• Protocole de distribution (Anglais)
• Avis de certification et d’approbation du règlement