Le 20 août 2018, Kionna Horner (« Horner ») a introduit un recours collectif contre Primary Response Inc. (« Primary Response ») et Garda Canada Security Corporation (« Garda ») devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il est allégué dans la poursuite que Primary Response n’a pas payé les salaires et les heures supplémentaires dus aux membres du groupe et qu’elle a effectué des retenues illégales au titre des uniformes (le « recours collectif »). La poursuite vise une période antérieure à la vente de Primary Response à Garda.
Les parties ont conclu une entente afin de régler le recours collectif. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le présent règlement.
Le présent avis décrit plus amplement le règlement et précise notamment qui sont les personnes visées par celui-ci, les détails du règlement et le processus d’indemnisation des membres du groupe. On peut consulter l’avis en ligne au fr.primaryresponsesettlement.com, sous l’onglet « Documents ».
Mises à jour sur l’affaire : RicePoint est en train d’examiner les réclamations. Une fois que les indemnités auront été déterminées, les membres du groupe admissibles recevront une lettre d’avis par la poste ou par courriel indiquant la part relative du fonds d’indemnisation à laquelle ils sont droit. Le membre du groupe qui conteste la part relative à laquelle il a droit doit en aviser l’administrateur des réclamations par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la lettre d’avis. L’administrateur des réclamations peut réexaminer la réclamation et corriger toute erreur signalée par le membre du groupe dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis de contestation du membre du groupe (par exemple, dans le cas où la part relative du membre du groupe ne reflèterait pas le fait qu’il a présenté des réclamations admissibles à l’égard de chacun des quatre points en litige). Si le membre du groupe continue de contester la décision de l’administrateur des réclamations, le litige sera soumis à un arbitre indépendant, dont la décision sera exécutoire. Il incombera au membre du groupe de payer les honoraires de l’arbitre, qui ne sauraient dépasser 75 $. L’arbitre rendra sa décision par écrit dans les dix (10) jours, et il n’est pas tenu d’en fournir les motifs. La décision de l’arbitre est définitive et n’est pas susceptible d’appel.
Dates importantes :
| Événement | Date |
| Date limite pour s’exclure du recours |
20 novembre 2020 |
| Date limite pour présenter à la Cour des observations écrites sur le règlement |
30 novembre 2020 |
| Audience d’approbation |
15 décembre 2020 |
| Date limite pour présenter un formulaire d'administration |
14 avril 2021 |